Bulletin de paie électronique

La loi « Travail » clarifie les rôles respectifs

Avec la loi « Travail », les employeurs pourront désormais proposer par défaut à leurs salariés la remise des bulletins de paie au format numérique. Diffusion multicanale, stratégie de mise à disposition d’un coffre-fort électronique, la réforme invite d’abord les entreprises à redéfinir leur stratégie.

De nouvelles obligations de conservation et de mise à disposition

Depuis la loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allégement des procédures (n° 2009-526), les entreprises avaient la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique à leurs salariés, mais à condition d’obtenir leur autorisation expresse. En application de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016), l’employeur pourra désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative, sans obtenir l’autorisation préalable des salariés.

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